Conditions Générales de Vente

Article 1 – Désignation du vendeur
EN ACHETANT LA FORMATION “Ouvrir son agence de location de voiture
de luxe » , LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE
RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER
IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN
SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST
PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
TOUT PARTAGE OU VENTE DE LA FORMATION ENTRAÎNE LA
SUPPRESSION IMMÉDIATE DU COMPTE AINSI QUE DES POURSUITES
JUDICIAIRES.

Toutes communications du contenue de la formation ( numéro de téléphone inclus dans la formation ) ou de la diffamation sur internet entraîneront des poursuites judiciaires.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues
par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le
Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes,
vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le
Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la
case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées
avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes
CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part
du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de
l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et
déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle
il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes
CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la
preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf
vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou
dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
 Formations en ligne
 Documents téléchargeable
 Accompagnement personnalisé
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres
sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la
responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est
exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant
de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme
tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service
vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités
disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le
nombre de bénéficiaires du Services. .
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas
un document contractuel.
Article 4 – Contrat en ligne et accès au Service

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique
adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir aux documents du Service,
un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser
la commande (règle du double clic notamment) et s’inscrire au Service.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service
et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique
ses coordonnées, accepte les CGV en achetant la formation, renonce à son
droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité
du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa
disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les
informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le
Client procède ensuite au paiement du Service.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple
pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif
légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au
paiement d’une commande précédente.   
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morale
autorisées par la Société s’étant inscrites au Service. Tout usage de l’accès
du Client au Service par une personne non autorisée engage la
responsabilité du Client. L’accès du Client au Service se fait, pour tout
Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la
Société pour la délivrance des modules. 
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel,
individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute
utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client
informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En
cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de
suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. 
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de
confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés
pour une durée minimale de six mois à compter de l’ouverture des clés
Le paiement de la formation « LANCER SON AGENCE DE LOCATION DE VOITURES DE LUXE »
compte pour signature et acceptation des conditions générales de vente et l’acceptation
de renoncer aux droits de rétractation.
La création de site web inclus peut
nécessiter du temps afin d’être produit et être en ligne, jusqu’à 5 mois maximum.
Les questions concernant l’accompagnement doivent se faire par e-mail à l’adresse project.loc.contact@gmail.com
Article 5 – Garanties et rétractation
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service
pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle

ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des
solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation
raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24
heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une
intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre
pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La
sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être
garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les
conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec
le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en
vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au
droit français.. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en
cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.3 Renoncement à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-
28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de la
société vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques
(documents, vidéos…). La Société recueille l’accord préalable exprès du
Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au
moment de la commande, le Client demande expressément à pouvoir
accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation
auquel il déclare renoncer en achetant la formation “Ouvrir son agence de
location de voiture de luxe.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de
l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en
euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le
prix total du Service commandée est exigible à compter de la confirmation
de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes,

définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués
au jour de la commande.
Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui
n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais
après la délivrance du Service.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix.
Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou
d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation.
Les prix attachés aux formules de Formation sont donc susceptibles
d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne
puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une
réduction du prix spécifié lors de sa commande.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il
désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de
la confirmation de l’acceptation de la commande.
Une facture est établie, éventuellement par l’intermédiaire d’une société
de portage salarial choisie par et pour le compte de la Société, dans un
délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à
défaut, accessible sur demande, auprès de la Société. Il est précisé que la
société de portage salarial, n’agissant que sur un strict volet administratif,
sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige commercial,
technique (logiciel,…) ou de tout autre nature en lien direct ou indirect avec
l’exécution du présent contrat.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix
total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par
carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de
l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par la Société.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.
Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le
Client.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne
peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant
à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de
paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la
commande et ne saurait être imputée à la Société.
En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné
et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement
de la première échéance par le Client emporte son consentement au
prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement
pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la
commande. 
Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas
assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière
échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait
l’objet.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription
du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois
doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à
la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.
Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de la société du
régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de
résidence au titre du paiement mensualisé du Service.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client sur
le compte bancaire spécifié sur la facture.
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de
passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés
après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de
paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client
par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y
compris dès le premier incident de paiement constaté, la Société se
réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux
modules de formation, aux groupes des membres du Service, aux
évènements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui
pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour
toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est
étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société
est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés
par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la
Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du
Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au
titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image
et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des
litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se
font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est
seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au
titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des
adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le ou les fournisseurs de lld ou leasing n’ont aucune obligation de vous fournir,
ceux ci ne sont pas affiliés à nous et nous ne sommes en aucun cas responsable
de litige potentiels vous concernant avec eux. Les prix des véhicules
sont à titres indicatif, nous ne sommes en aucun cas responsable
si les prix sont différents de ce annoncés par le ou les fournisseurs
de lld ou leasing. Ils peuvent varier selon les véhicules,
les saisons, fournisseurs, modèles, option ect..

Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le
Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre
ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux
français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits
sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les
incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de
l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des
transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle
raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la
Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit
de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le
versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai
raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de
celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la
réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront
dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de
l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à

première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service
au moment de la commande. 
Article 9 – Résiliation
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix
forfaitaire du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail
de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce
y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement
mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de
souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel,
et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.
9.1 Résiliation par la Société
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et
sans préjudice de toute voie d’action, la Société se réserve le droit de
mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au
Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux
égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en
vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard
sont exigibles sur simple demande de la Société et sans qu’un rappel soit
nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont
exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein
droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès
de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires
éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient
supérieurs à ce forfait, la Société se réserve de demander une indemnité
complémentaire sur justification.
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au
Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété
intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service, en violation des
présentes CGV.
La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du
Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre,
en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires
éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

La Société, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses
CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables
sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée
(dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après
confirmation de la commande. 
La Société se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de
Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société
n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un
Service déjà souscrit pour un montant déterminé.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux
Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site. 
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme
au présent engagement

Article 10 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est
soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie
intégrante des présentes CGV.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi
Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière,
les Clients sont informés que des données à caractère personnel les
concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection
commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients
sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques
de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si
le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur
le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la
gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ
obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes
des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-
delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités
indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat,
peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une
durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles
sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou
toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions
du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du
traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi
qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un
profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer
son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à
: project.loc.contact@gmail.com. 
Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles
des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de la
Société (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces
derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au
moins égales à celles fournies par la Société, qu’ils soient établis dans ou
en dehors de l’Union européenne.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est
formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de
l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet,
l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la
forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la
Société pour assurer les Services, formations et services accessoires
demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent
faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation
non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des
formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre
personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4
et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de
cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et
informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non
cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction
du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de
chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations
dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction,
représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale
ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de
données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce
quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils,
méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du
Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services.
La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une
description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat,
dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects
et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers,
communications à son personnel, documents internes de gestion
prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de
dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation
de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un
évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de
quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet
évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement
sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans
aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la
promotion des activités de la Société. Le Client reconnaît être entièrement
rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour
l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes
conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables
aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies
adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner
sur les produits et services de la Société.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des
CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres
clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente
convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le
Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent
libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas
de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur. 
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de
Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home
.chooseLanguage .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS
LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT
SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION,
LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMISES AUX
TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA
CONSOMMATION. 
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET
LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA
EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.
Adresse du contact :